Ledroit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne. Charte européenne des droits fondamentaux Diffusé sur 3 Article 19 Protection en cas Larticle 52, paragraphe 1, de la charte définit les conditions de recevabilité des limitations à l’exercice des droits fondamentaux de la charte: «Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de Pourmieux comprendre cette distinction entre des droits et des principes, l’article 52, paragraphe 7 fait référence aux Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux publiées le 14 décembre 2007 au JO de l’Union européenne qui n’ont pas en soi de valeur juridique mais sont des outils d’interprétation destinés à éclairer les larticle 52, paragraphe 3, de la Charte, le même sens et la même portée. Il en résulte que les limitations qui peuvent légitimement leur être apportées ne peuvent excéder les limites permises par la CEDH dans le libellé même de l'article 5: «1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Laquestion des rapports de la Charte avec d’autres instruments de protection des droits de l’homme, au travers du mécanisme des droits. correspondants de l’article 52 § 3 mais aussi de l’article 53 qui ouvre la possibilité d’une interprétation de la Charte au regard d’autres instruments internationaux, pourra également être Articles Le 29 mai, l’Afrique aussi nous regardera 27 mai 2005, par Safia; Ce que change la Constitution européenne. 24 avril 2005, par Francis MER, Président de la Fondation pour l’innovation politique; la Charte des droits fondamentaux. 9 mai 2005, par Annette Ardisson, Stéphane Paoli; Petit guide à l’usage du « OUI » 15 mai 2005 LaCommission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi. référenceà la Charte des droits fondamentaux, ce qui la rend, dans cette mesure, obligatoire pour la Suisse. Tel est le cas s'agissant de la directive 2008/15 (directive sur le retour), dont le considérant 24 se réfère à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (voir également art. 1 et 8). Ceci signifie à mon avis (en ReplierPartie réglementaire (Articles R110-1 à R442-7). Replier Livre IV : L'usage des voies. (Articles R411-1 à R442-7) Replier Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R411-1 à R419-2) Replier Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons (Articles R412-1 à R412-52). Déplier Section 8 : Troubles à la circulation. . LaConvention chargée d’élaborer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a achevé ses travaux et en a présenté le résultat le 2 octobre. Le texte issu de ses délibérations devrait être soumis au Conseil européen de Biarritz (13 et 14 octobre 2000), avant d’être adopté par le Conseil européen de Nice, les 6 et 7 décembre. Sans VDFkr. par Henri Labayle, CDRE C’est par deux grandes décisions que la Cour de justice aura marqué de son empreinte le droit de la protection des données à caractère personnel. Rendus le même jour en grande chambre, le 8 avril 2014, ces deux arrêts méritent d’être rapprochés ils témoignent à tous égards de la volonté de la Cour de marquer un coup d’arrêt en assumant pleinement ses responsabilités de juge des droits fondamentaux. Le premier d’entre eux pouvait paraître anecdotique par ses circonstances, sinon par son contexte. Frappant un Etat membre, sa décision Commission c. Hongrie C 288/12 lui permet cependant de rappeler la nécessaire indépendance de ceux qui, dans les Etats membres, veillent au respect de la directive 95/46 relative à la protection des données. Le second, éclatant et retenant à ce titre l’attention de tous, la conduit à prononcer de manière inusitée par sa généralité l’invalidité de la directive 2006/24 relative à la conservation des données, dans les affaires jointes Digital Rights Ireland C 293/12 et Seitlinger C-594/12. Calée sur son office de protection des droits fondamentaux, prenant pour référence quasi-exclusive la Charte des droits fondamentaux et pour méthode de raisonnement celle qui est de mise à Strasbourg, la Cour de justice s’avère alors un garant résolu des droits individuels. 1 – De la nécessaire indépendance des organes nationaux de protection des données à caractère personnel Le premier ministre Viktor Orban n’a guère eu le temps de savourer sa victoire aux législatives, deux jours avant l’arrêt de la Cour. Celles-ci étaient observées avec attention en Europe, au vu de la tendance fâcheuse des autorités hongroises à prendre l’Union et ses valeurs pour un paillasson » ainsi que Daniel Cohn Bendit l’avait vertement indiqué à Viktor Orban au Parlement européen en janvier 2012. Parmi les mesures reprochées au régime hongrois en matière de droits fondamentaux voir le rapport Ruiz Tavares A7-02292013 au Parlement européen, de sa modification constitutionnelle à ses atteintes à l’indépendance des juges, sa décision de mettre brutalement fin aux fonctions du commissaire hongrois à la protection des données était passée relativement inaperçue des non spécialistes. Avec le Parlement, la Commission en avait fait cependant l’un des griefs justifiant l’engagement de trois procédures en constatation de manquement en mars 2012. La Cour avait donc à en connaître. Les faits ne prêtaient guère à discussion la directive 95/46 sur la protection des données à caractère personnel fait obligation aux Etats membres de désigner une ou plusieurs autorités chargées de veiller à son respect. Elle précise dans son considérant 62 que l’institution, dans les États membres, d’autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel », ce que traduit son article 28 §1 en ces termes ces autorités exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies ». En Hongrie, un commissaire à la protection des données élu en 2008 pour une durée de six ans jouait ce rôle. Au prétexte de réformer ce système, le Parlement hongrois avait décidé de remplacer cette institution par une nouvelle autorité chargée de la protection des données et de la liberté de l’information, d’où la cessation des fonctions du commissaire en question, M. Iori, et son remplacement pour un nouveau président de ladite autorité, pour neuf ans. Ajoutée à l’évidente ingérence de l’exécutif hongrois dans cette nouvelle autorité, cette cessation forcée du mandat du commissaire hongrois justifiait donc la saisine de la Cour de justice par la Commission, appuyée par le Contrôleur européen de la protection des données. Sans remettre en cause le droit souverain de l’Etat hongrois de modifier sa législation interne et son système de contrôle de la protection des données, la Commission refusait à la fois d’avaliser le fait que cette réforme aboutisse à la cessation du commissaire en poste mais aussi qu’elle puisse ne pas garantir l’indépendance totale de l’autorité exerçant ce contrôle. Celle-ci va au-delà de la simple indépendance fonctionnelle et prohibe toute forme de sujétion, qu’elle soit de nature institutionnelle, personnelle ou matérielle. La jurisprudence a du reste eu l’occasion de trancher la question sur ce point CJUE, 9 mars 2010, Commission c. Allemagne, C-518/07; 16 octobre 2012, Commission c. Autriche, C-614/10, particulièrement attentive à la condition d’un exercice des fonctions en toute » indépendance, figurant dans la directive 95/46. L’affaire était jugée suffisamment sérieuse pour que l’avocat général Melchior Wathelet, dans ses conclusions, ajoute qu’un arrêt de la Cour constatant le manquement dans la présente affaire aurait une très grande importance non seulement pour les autorités créées en application de l’article 28 §1 de la directive, mais aussi pour toute autre autorité indépendante instaurée en application du droit de l’Union. En assurant ces autorités indépendantes de l’inamovibilité de leur mandat jusqu’à l’échéance prévue, sauf raisons graves préétablies par la loi et objectivement vérifiables, cet arrêt aurait pour effet de limiter considérablement le risque nuisible d’obéissance anticipée» à des acteurs externes, publics ou privés. Un tel arrêt écarterait l’épée de Damoclès» que représente le risque paralysant de cessation anticipée de leur mandat » point 83. C’est bien ainsi que la Cour l’entend, manifestement. A titre liminaire », et outre la directive, elle relie expressément et très utilement l’exigence d’un contrôle par une autorité indépendante du respect des règles de l’Union relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel au droit primaire de l’Union et plus particulièrement à l’article 8 §3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 16 §2 TFUE. On conçoit alors qu’elle fasse de cette exigence un élément essentiel » de ce droit à la protection. Elle a déjà jugé dans les affaires précitées que le seul risque que les autorités de tutelle de l’État puissent exercer une influence politique sur les décisions des autorités de contrôle suffit pour entraver l’exercice indépendant des missions de celles-ci. En effet, d’une part, il pourrait en résulter une obéissance anticipée» de ces autorités eu égard à la pratique décisionnelle de l’autorité de tutelle et, d’autre part, considérant le rôle de gardiennes du droit à la vie privée qu’assument les autorités de contrôle » point 53, leurs décisions comme elles-mêmes doivent être au-dessus de tout soupçon de partialité. Il restait à cerner l’étendue de l’obligation pesant sur les Etats membres concernant le respect de la durée du mandat de ces autorités jusqu’à leur terme. Elle ne s’y dérobe pas. Leur accorder le droit de mettre fin au mandat d’une autorité de contrôle avant son terme sans respecter les règles et les garanties préétablies à cette fin par la législation applicable constituerait, de son point de vue une menace potentielle qui planerait alors sur cette autorité tout au long de l’exercice de son mandat » et pourrait conduire à une forme d’obéissance de celle-ci au pouvoir politique, incompatible avec ladite exigence d’indépendance. Que la fin anticipée du mandat résulte d’une restructuration ou d’un changement de modèle n’y changerait rien. Elle délivre alors son interprétation l’exigence d’indépendance mentionnée par la directive 95/46 doit être nécessairement être interprétée comme incluant l’obligation de respecter la durée du mandat des autorités de contrôle jusqu’à son échéance et de n’y mettre fin de manière anticipée que dans le respect des règles et des garanties de la législation applicable » point 55. Le droit de l’Union en pouvait raisonnablement être compris comme autorisant la Hongrie à adopter un comportement différent. D’où la constatation du manquement commis par les autorités hongroises à leurs obligations, que la Cour de justice n’accepte pas d’atténuer en faisant droit à la demande la Hongrie de limiter dans le temps les effets de son arrêt. 2 – De la proportionnalité de l’ingérence des pouvoirs publics dans la conservation des données L’arrêt rendu dans les affaires jointes Digital Rights Ireland et Seitlinger C-293/12 et 594/12 est d’une importance plus grande encore. Par la radicalité de la solution de la Cour, l’invalidation entière d’une directive, comme par le raisonnement mené pour y parvenir et par l’impact de sa solution sur les pratiques nationales, il doit être salué. A une question de principe, la Cour apporte sans se dérober une réponse de même nature. Une question de principe C’est par la voie préjudicielle que la High Court Irlandaise, d’une part, et la Cour constitutionnelle autrichienne, d’autre part, interrogeaient la Cour de justice sur la validité de la directive 2006/24 sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. La première, à l’occasion de litiges nationaux concernant son application tandis que l’autre devait trancher une série impressionnante de contestations prenant la forme de recours en constitutionnalité faisant suite à la transposition de la directive en droit interne. Etait principalement en cause l’obligation faite aux opérateurs économiques de collecter, conserver et rendre disponibles pendant un temps déterminé un nombre considérable de données à caractère personnel recueillies lors des communications individuelles dans l’ensemble de l’Union, ce afin de lutter contre des activités criminelles graves. L’occasion était rêvée pour la Cour de justice de se prononcer sur les conditions dans lesquelles l’Union européenne peut juridiquement limiter l’exercice des droits fondamentaux, en l’espèce ceux du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. L’article 52 §1 de cette dernière reprend en effet la logique qui anime les droits conditionnels de la Convention européenne des droits de l’Homme en affirmant que toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui ». Les explications » accompagnant la Charte et son article 7, abondamment citées dans le prétoire du Kirchberg, soulignent cet équilibre nécessaire. La Cour était donc invitée à ce calcul de proportionnalité, derrière les questions des juges irlandais et autrichiens, pour évaluer la validité de la directive 2006/24. Pour y parvenir, plusieurs clarifications étaient nécessaires. Déterminer la pertinence de l’invocation de la Charte en la matière était la plus simple, tant il allait de soi que la collecte et la conservation par les autorités nationales de données aussi sensibles pour la vie privée relevaient de son champ d’application. Cerner la fonctionnalité exacte de la directive 2006/24 posait en revanche une question plus sensible. On sait à cet égard la propension grandissante des institutions, telles que la Commission par exemple à propos de la migration ou de la justice, à réduire le fonctionnement de l’Espace de liberté, sécurité et justice à un prolongement du marché intérieur, accompagnée en cela par une doctrine ignorante de sa genèse et de sa charge politique. Négligeant celle-ci en mettant en avant une logique économique, cette approche est contraire à la réalité de l’Union comme au droit issu d’un traité qui garantit la sécurité à ses citoyens. L’avocat général Cruz Villalon s’en faisait l’écho dans ses conclusions, multipliant les explications relatives à la dualité fonctionnelle » de la directive 2006/24, adoptée dans l’objectif de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur, de mettre un terme à l’évolution hétérogène des réglementations existantes, tout en y faisant obstacle pour le futur ». La Cour de justice, dans son arrêt Irlande c. Parlement et Conseil de 2009 C-301/06, avait d’ailleurs expressément rejeté une contestation portant sur la base juridique de cette directive, l’article 95 TCE, prétendant que l’unique objectif de la directive était en fait celui de la lutte contre le terrorisme réglée dans le titre VI du TUE de l’époque. La Cour de justice n’en reste pas à cette lecture formelle et, de manière éclatante, elle relie la problématique à la politique de sécurité intérieure de l’Union européenne. Il lui fallait en effet, dans le premier terme de son raisonnement visant à établir la légalité de la directive, identifier l’existence d’un intérêt public susceptible de justifier l’intervention de l’Union dans la vie privée des citoyens de l’Union c’est-à-dire vérifier que ces ingérences éventuelles répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui, en vertu de l’article 52 §1 de la Charte. Sans démentir ses affirmations précédentes relatives au besoin d’harmonisation des droits nationaux en matière de conservation des données, elle y apporte néanmoins un bémol qui contraste avec sa jurisprudence péremptoire de 2009 l’objectif matériel de cette directive vise, ainsi qu’il découle de son article 1er, paragraphe 1, à garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves telles qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne. L’objectif matériel de cette directive est, dès lors, de contribuer à la lutte contre la criminalité grave et ainsi, en fin de compte, à la sécurité publique » point 41. Fermez le ban … On sait en effet depuis la jurisprudence Kadi que la lutte contre le terrorisme constitue un objectif d’intérêt général de l’Union » tout comme l’est la lutte contre la criminalité grave afin de garantir la sécurité publique CJUE, Tsakouridis, C‑145/09. De façon intéressante, la Cour souligne ici du reste que l’article 6 de la Charte énonce le droit de toute personne non seulement à la liberté, mais également à la sûreté point 42. Apportant ainsi un fondement à la politique sécuritaire de l’Union, dans la logique du préambule de son traité et des articles 3 §2 TUE et 67 §3 TFUE, la Cour n’avait plus alors qu’à évaluer la proportionnalité de l’ingérence ainsi constatée. Une réponse de principe Constater l’existence d’une ingérence dans les droits fondamentaux consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte n’était guère compliqué et la Cour se livre sans difficulté à cet examen. Tant l’obligation de conservation des données à caractère personnel que l’accès des autorités nationales à ces données ou leur traitement constituent une ingérence flagrante dans les droits fondamentaux des individus et la Cour souligne à la suite de son avocat général qu’elle s’avère d’une vaste ampleur et qu’elle doit être considérée comme particulièrement grave » point 37. De plus, la conservation des données et l’utilisation ultérieure de celles-ci étant effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soient informés est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 52 et 72 de ses conclusions, le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante ». La seule question posée consistait donc à trancher le point de sa proportionnalité. Le contrôle juridictionnel du principe de proportionnalité n’est pas étranger à la Cour de justice, chacun le sait. Néanmoins, et elle appréciera ce coup de chapeau tardif, la Cour européenne des droits de l’Homme est passée maîtresse dans l’examen du jeu de la balance des intérêts en présence. C’est donc très heureusement que la Cour de justice se réfère par analogie à l’article 8 CEDH et à la jurisprudence S. et Marper c. Royaume Uni, arrêt fondateur s’il en est, pour signifier que l’étendue du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union peut être strictement limitée en fonction d’un certain nombre d’éléments, parmi lesquels figurent, notamment, le domaine concerné, la nature du droit en cause garanti par la Charte, la nature et la gravité de l’ingérence ainsi que la finalité de celle-ci. Elle délivre en fait ici sa grille de lecture. Certes, les données conservées en application de la directive 2006/24 permettent aux autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales de disposer de possibilités supplémentaires d’élucidation des infractions graves. Elles constituent donc un instrument utile pour les enquêtes pénales et leur conservation de telles données peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi par ladite directive. Or, la lutte contre le terrorisme et la criminalité est d’une importance primordiale dont l’efficacité peut dépendre de l’utilisation de ces techniques modernes d’enquête. Néanmoins, cet objectif d’intérêt général, pour fondamental qu’il soit, ne saurait à lui seul justifier qu’une mesure de conservation telle que celle instaurée par la directive 2006/24 soit considérée comme nécessaire aux fins de ladite lutte ». Prenant en considération, d’une part, le rôle important que joue la protection des données à caractère personnel au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et, d’autre part, l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans ce droit que comporte la directive 2006/24, le pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union ne saurait qu’être réduit et il appelle un contrôle juridictionnel strict. Mentionnant la jurisprudence de la CEDH, la CJUE souligne que la réglementation de l’Union en cause doit prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l’application de la mesure en cause et imposant un minimum d’exigences de sorte que les personnes dont les données ont été conservées disposent de garanties suffisantes permettant de protéger efficacement leurs données à caractère personnel contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données ». Tel n’est manifestement pas le cas et la Cour parvient rapidement à une conclusion cruelle la directive 2006/24 ne prévoit pas de règles claires et précises régissant la portée de l’ingérence dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte. Force est donc de constater que cette directive comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans l’ordre juridique de l’Union sans qu’une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu’elle est effectivement limitée au strict nécessaire ». Comment ne pas la suivre ? En premier lieu, la directive 2006/24 couvre de manière généralisée et indifférenciée l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic, indépendamment de son objectif de lutte contre les infractions graves. Deuxièmement, la directive ne prévoit aucun critère objectif permettant de garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu’aux fins qui leur sont assignées. Elle renvoie de manière générale aux infractions graves » définies par chaque État membre dans son droit interne, sans précision procédurale ni contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante. Pire, la durée de conservation des données est d’au moins six mois et de 24 mois au maximum, sans encadrement des catégories de données en fonction des personnes concernées ou de l’utilité éventuelle des données par rapport à l’objectif poursuivi, ni critère objectif ni protection contre une utilisation abusive. Enfin, et la précision est de taille au regard des échanges de données dans la lutte internationale contre la criminalité, la Cour met en cause le fait que la directive n’impose pas une conservation des données sur le territoire de l’Union. Ainsi, la directive ne garantit pas pleinement le contrôle du respect des exigences de protection et de sécurité par une autorité indépendante, comme cela est pourtant explicitement exigé par la charte. Or, un tel contrôle, effectué sur la base du droit de l’Union, constitue un élément essentiel du respect de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Dans un tel contexte, l’invalidation de la directive 2006/24 coulait de source, au détail près de son ampleur et de son effet dans le temps. La Cour de justice n’y va pas par quatre chemins, négligeant toute opération de chirurgie juridique visant à sauvegarder certains pans de la législation ou la face de ses auteurs. Le texte est invalidé dans son ensemble, créant de ce fait un vide juridique considérable. A cela, la Cour aurait pu répondre en suivant la suggestion de son avocat général l’incitant à faire usage de la faculté que lui offre l’article 264 TFUE de limiter dans le temps les effets de sa déclaration d’invalidité. Ce dernier faisait état d’une prudence nécessaire la mise en balance des différents intérêts en présence doit faire l’objet d’une pondération très attentive ». Si la violation des droits fondamentaux ne souffrait pas de doute, les invalidités constatées relevaient d’un simple défaut d’encadrement et les États membres avaient de façon générale, ainsi qu’il ressort des éléments fournis à la Cour, exercé leurs compétences avec modération pour ce qui est de la durée maximale de conservation des données » point 157. La Cour s’y refuse, invitant de la sorte les institutions de l’Union à remédier au plus vite aux effets de leur inconséquence, terme faible s’il en est au vu des enjeux en cause. 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Contenu accessible avec vos crédits documentaires La distribution d'assurance Jacques Moreau Jean Bigot Daniel Langé Jean-Louis Respaud Décembre 2020 1608591600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La publicité foncière Stéphane Piédelièvre Jacqueline Piédelièvre Décembre 2020 1606777200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit du travail Pierre-Yves Verkindt Françoise Favennec-Hery Octobre 2020 1602540000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Du droit commercial au droit économique Louis Vogel Octobre 2020 1602540000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit européen de la concurrence Nicolas Petit Octobre 2020 1602540000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la famille Alain Bénabent Octobre 2020 1602540000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit du contentieux constitutionnel Dominique Rousseau Pierre-Yves Gahdoun Julien Bonnet Octobre 2020 1601935200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des entreprises en difficulté Corinne Saint-Alary-Houin Marie-Hélène Monsèrié-Bon Caroline Houin-Bressand Octobre 2020 1601935200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la famille Philippe Malaurie Hugues Fulchiron Septembre 2020 1601330400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des personnes Nathalie Peterka Philippe Malaurie Septembre 2020 1600725600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la propriété intellectuelle Nicolas Binctin Septembre 2020 1600725600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des obligations Philippe Stoffel-Munck Philippe Malaurie Laurent Aynès Septembre 2020 1600725600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit international privé Marie-Laure Niboyet Géraud Geouffre De La Pradelle Septembre 2020 1600725600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des successions et des libéralités Claude Brenner Philippe Malaurie Septembre 2020 1599516000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit pénal général Jacques Leroy Septembre 2020 1599516000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des contrats spéciaux Philippe Malaurie Laurent Aynès Pierre-Yves Gautier Septembre 2020 1599516000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit administratif Yves Gaudemet Septembre 2020 1598911200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit civil Gilles Goubeaux Pierre Voirin Août 2020 1597096800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé Mariel Revillard Juillet 2020 1594764000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Solutions professionnelles notariales Tome 3 Opérations de construction, environnement, droit rural Didier Krajeski Jean-Pierre Gilles Guillaume Daudré Guy Brault Juillet 2020 1594764000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les baux commerciaux Laurent Ruet Juin 2020 1591048800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le statut des baux commerciaux Charles-Edouard Brault Jehan-Denis Barbier Février 2020 1582585200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit matériel de l'Union européenne Claude Blumann Louis Dubouis Décembre 2019 1576537200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Déontologie notariale Jean-François Sagaut Mathias Latina Décembre 2019 1575932400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit judiciaire privé Thierry Le Bars Karim Salhi Jacques Héron Décembre 2019 1575327600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les biens Jean-Louis Bergel Jean-Marc Roux Sylvie Cimamonti Laëtitia Tranchant Novembre 2019 1574722800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit administratif des biens Sabine Boussard Christophe Le Berre Novembre 2019 1573513200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit international privé Pierre Mayer Vincent Heuzé Benjamin Remy Novembre 2019 1572908400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de l'arbitrage interne et international Christophe Seraglini Jérôme Ortscheidt Novembre 2019 1572908400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la distribution Frédéric Buy Jean-Christophe Roda Marie Lamoureux Octobre 2019 1570485600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les contrats immobiliers des collectivités territoriales Jean-Yves Camoz Octobre 2019 1570485600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la consommation Jérôme Julien Octobre 2019 1569880800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit commercial Françoise Dekeuwer-Defossez Édith Blary-Clément Septembre 2019 1569276000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Procédures civiles d'exécution Jean-Jacques Ansault Septembre 2019 1568066400 Ajouter cet 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Règles communes Natacha Sauphanor-Brouillaud Carole Aubert De Vincelles Geoffray Brunaux Laurence Usunier Décembre 2018 1545087600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Dictionnaire du contrat Denis Mazeaud Romain Boffa Nathalie Blanc Décembre 2018 1545087600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les principales clauses des contrats d'affaires Jacques Mestre Frédéric Buy Jean-Christophe Roda Marie Lamoureux Décembre 2018 1545087600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Compétence et exécution des jugements en Europe Hélène Gaudemet-Tallon Marie-Elodie Ancel Décembre 2018 1544482800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des assurances Muriel Chagny Louis Perdrix Décembre 2018 1543878000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit processuel général Emmanuel Jeuland Décembre 2018 1543878000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel Véronique Bourgninaud Novembre 2018 1542063600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit public économique Jean-Philippe Colson Pascale Idoux Octobre 2018 1538431200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit du commerce international Olivier Cachard Octobre 2018 1538431200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit international privé Bernard Audit Louis D'avout Septembre 2018 1537826400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Guide pratique de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme Jean Luc Sauron Anna Stepanova-Ramade Septembre 2018 1536616800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'ordre administratif Jean Luc Sauron Jenny Grand D'esnon Mathilde Janicot Septembre 2018 1536012000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit anglais des affaires Cécile Le Gallou Simon Wesley Août 2018 1535407200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Prévention des difficultés des entreprises Corinne Saint-Alary-Houin Marie-Hélène Monsèrié-Bon Août 2018 1534802400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique Ohada Alain Fénéon Jean-Marie Tchakoua Narcisse Aka Juillet 2018 1531778400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Effets de commerce et entreprises en difficultés Philippe Delebecque Nicolas Binctin Lionel Andreu Juillet 2018 1530568800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Opérations bancaires et contrats commerciaux Philippe Delebecque Nicolas Binctin Lionel Andreu Juillet 2018 1530568800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le droit international de l'insolvabilité Marc Sénéchal Reinhard Dammann Juin 2018 1529964000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le bénéficiaire effectif Alain Couret Bruno Dondero Mai 2018 1527544800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne Jean Luc Sauron Maxime Hauviller Giulia Predonzani Raphaël Vuitton Fabien Zivy Mai 2018 1525212000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les promesses de vente et d'achat immobilières Stéphane Piédelièvre Jacqueline Piédelièvre Janvier 2018 1516662000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des sociétés en Afrique OHADA Alain Fénéon Décembre 2017 1513033200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Guide de l'administrateur de société anonyme en droit OHADA Alain Fénéon Décembre 2017 1513033200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la distribution Nicolas Dissaux Romain Loir Octobre 2017 1509404400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Comptabilité notariale Ludovic Leviaux Thierry Lasne Septembre 2017 1505772000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des régimes matrimoniaux et du PACS Isabelle Dauriac Septembre 2017 1505167200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La pratique du droit européen des sociétés Arnaud Lecourt Catherine Cathiard Mai 2017 1493762400 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ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le numérique au service du droit de l'OHADA et des États parties Thierry Piette-Coudol Juillet 2016 1468274400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit communautaire des affaires de la CEMAC Charles Mba Owono Avril 2016 1461016800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des personnes Florence Bellivier Septembre 2015 1442872800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires L'arbitrage du commerce international Eric Loquin Juillet 2015 1436997600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Entreprises en difficulté Françoise Pérochon Décembre 2014 1418684400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Opérations d'urbanisme Emmanuel Vital-Durand Roland Vandermeeren Alexandre Gauthier Julien Sauve Lucie Pernet Octobre 2014 1414450800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le contrat d'assurance Jean Bigot Jérôme Kullmann Luc Mayaux Vincent Heuzé Katja Sontag Romain Schulz Septembre 2014 1411423200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Assurance-vie et gestion du patrimoine Michel Leroy Juin 2014 1403560800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit administratif des biens Yves Gaudemet Février 2014 1391468400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La formation du contrat Jacques Ghestin Grégoire Loiseau Yves-Marie Serinet Novembre 2013 1383606000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La formation du contrat Jacques Ghestin Grégoire Loiseau Yves-Marie Serinet Novembre 2013 1383606000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les servitudes Pierre Beauvarlet Septembre 2013 1378764000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la propriété industrielle Jérôme Passa Juin 2013 1370296800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité Dominique Rousseau Bertrand Mathieu Pierre-Yves Gahdoun Anne-Laure Cassard-Valembois Janvier 2013 1358204400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La question prioritaire de constitutionnalité Dominique Rousseau Louis Bore Jérome Roux Bernard Hemery Pierre-Yves Gahdoun Arnaud Lizop David Levy Paul Cassia Avril 2012 1335218400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Entreprises et organismes d'assurance Bernard Jadaud Jean-Louis Bellando Jacques Moreau Gilbert Parleani Jean Bigot Séverine Cabrillac Mai 2011 1305583200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les contentieux immobiliers Jean-Louis Bergel Juillet 2010 1279576800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la propriété industrielle Jérôme Passa Novembre 2009 1259017200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les assurances de personnes Jean Bigot Jérôme Kullmann Luc Mayaux Philippe Baillot Avril 2007 1175551200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne le texte repris ci-après. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE Les peuples d’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. L’Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d’Europe, ainsi que de l’identité nationale des États membres et de l’organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement. À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne. La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l’égard d’autrui qu’à l’égard de la communauté humaine et des générations futures. En conséquence, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après. TITRE I DIGNITÉ Article 1 Dignité humaine La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. Article 2 Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. Article 3 Droit à l’intégrité de la personne 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés a le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi; b l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes; c l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit; d l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. Article 4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 5 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. La traite des êtres humains est interdite. TITRE II LIBERTÉS Article 6 Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article 7 Respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Article 8 Protection des données à caractère personnel 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante. Article 9 Droit de se marier et droit de fonder une famille Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article 10 Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2. Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article 11 Liberté d’expression et d’information 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. Article 12 Liberté de réunion et d’association 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. 2. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Article 13 Liberté des arts et des sciences Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. Article 14 Droit à l’éducation 1. Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article 15 Liberté professionnelle et droit de travailler 1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union. Article 16 Liberté d’entreprise La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Article 17 Droit de propriété 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. 2. La propriété intellectuelle est protégée. Article 18 Droit d’asile Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ci-après dénommés les traités». Article 19 Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition 1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. TITRE III ÉGALITÉ Article 20 Égalité en droit Toutes les personnes sont égales en droit. Article 21 Non-discrimination 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d’application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. Article 22 Diversité culturelle, religieuse et linguistique L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Article 23 Égalité entre femmes et hommes L’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. Article 24 Droits de l’enfant 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. Article 25 Droits des personnes âgées L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. Article 26 Intégration des personnes handicapées L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. TITRE IV SOLIDARITÉ Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Article 28 Droit de négociation et d’actions collectives Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. Article 29 Droit d’accès aux services de placement Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement. Article 30 Protection en cas de licenciement injustifié Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Article 31 Conditions de travail justes et équitables 1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. Article 32 Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation. Article 33 Vie familiale et vie professionnelle 1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. 2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Article 34 Sécurité sociale et aide sociale 1. L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. 2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. 3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Article 35 Protection de la santé Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. Article 36 Accès aux services d’intérêt économique général L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Article 37 Protection de l’environnement Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. Article 38 Protection des consommateurs Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union. TITRE V CITOYENNETÉ Article 39 Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. 2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret. Article 40 Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Article 41 Droit à une bonne administration 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment a le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre; b le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires; c l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. 3. Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. 4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue. Article 42 Droit d’accès aux documents Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support. Article 43 Médiateur européen Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. Article 44 Droit de pétition Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. Article 45 Liberté de circulation et de séjour 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre. Article 46 Protection diplomatique et consulaire Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. TITRE VI JUSTICE Article 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. Article 48 Présomption d’innocence et droits de la défense 1. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. Article 49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux reconnus par l’ensemble des nations. 3. L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction. Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE LA CHARTE Article 51 Champ d’application 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont conférées dans les traités. 2. La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités. Article 52 Portée et interprétation des droits et des principes 1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. 2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de dispositions dans les traités s’exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. 3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. 4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions. 5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l’Union, et par des actes des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, dans l’exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. 6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. 7. Les explications élaborées en vue de guider l’interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l’Union et des États membres. Article 53 Niveau de protection Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres. Article 54 Interdiction de l’abus de droit Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte. ° °° Le texte ci-dessus reprend, en l’adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Intervention lors du Colloque organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et par la Société de législation comparée Colloque organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et par la Société de législation comparée Première table ronde la Charte, son champ d’application Conseil d’État, jeudi 20 novembre 2014 Intervention de Jean-Marc Sauvé [1], vice-président du Conseil d’État Monsieur le président de la Cour de justice de l’Union européenne, Madame le professeur, Chers collègues, Grâce à la Charte des droits fondamentaux, incorporée dans le droit primaire de l’Union européenne et juridiquement opposable le 1er décembre 2009, l’Union est entrée dans la noble cohorte des ensembles institutionnels dotés d’une charte de droits »[2]. Comme le relevait ainsi le président Guy Braibant, l’un de ses auteurs, la Charte contribue à l’affermissement au sein de l’Union d’un système commun de protection des droits fondamentaux, alors que se sont densifiées et diversifiées les compétences dévolues par les États membres aux institutions européennes. La Charte apparaît ainsi comme l’aboutissement d’un processus d’intégration des droits à l’échelle de l’Europe elle fait fond sur ceux déjà consacrés ; elle en clarifie le catalogue ; elle en augmente aussi le nombre. Mais ce faisant, la Charte n’a pas entendu opérer de nouveaux transferts de compétence tel est l’apparent paradoxe d’un texte qui, sans créer de nouvelles compétences matérielles au bénéfice de l’Union, augmente pourtant les droits des citoyens et les obligations corrélatives à la charge des institutions européennes et des États membres. La définition du champ d’application de la Charte est, dès lors, conditionnée par cette histoire et ce paradoxe et elle commande le règlement des difficultés que peut soulever l’application concrète de ce texte et qui sont indissociables d’une réflexion d’ensemble sur l’articulation de la Charte avec les autres standards nationaux et internationaux de la garantie des droits. Je remercie les organisateurs de ce colloque, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et la Société de législation comparée, d’avoir pris l’initiative d’une telle réflexion globale. Sont réunies autour de cette première table ronde des personnalités éminentes, M. Vassilios Skouris, président de la Cour de justice de l’Union européenne, et Mme Pascale Deumier, professeure à l’Université de Lyon 3. Avant de leur laisser la parole, je souhaiterais revenir sur l’interprétation extensive du champ d’application de la Charte, qui a été retenue par la Cour de justice, avant de préciser les enjeux et les conséquences qu’une telle interprétation fait naître. I. Le champ d’application de la Charte, défini à son article 51, a été interprété d’une manière extensive, afin de garantir, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, l’unité et la primauté du système européen de protection des droits fondamentaux. A. Les dispositions générales » de la Charte et, plus précisément, le premier alinéa de son article 51 définissent, selon un double critère organique et matériel,les conditions d’application de la Charte 2. Avant d’examiner ces deux critères, le cadre général d’interprétation de la Charte peut être retracé 1. 1. Le paragraphe 2 de l’article 51 dispose en effet que la Charte ne crée aucune compétence, ni aucune tâche nouvelles pour la Communauté et pour l’Union, et ne modifie pas les compétences et les tâches définies par les traités. » Le second alinéa du paragraphe 1 de l’article 6 du Traité sur l’Union européenne réitère ce cadre général d’application et d’interprétation Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités ». En effet, si la Charte appartient pleinement au droit primaire de l’Union, elle ne prend pas position sur le champ des compétences matérielles attribuées à l’Union, et règle seulement la manière dont celles-ci doivent être exercées. Dès lors, son champ d’application ne saurait excéder le domaine régi par le droit de l’Union européenne, tel qu’il a été fixé par les autres traités de droit primaire. Comme elle l’a elle-même rappelé, la Cour [de justice de l’Union européenne] est appelée à interpréter, à la lumière de la Charte, le droit de l’Union dans les limites des compétences attribuées à celle-ci »[3] et lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour [ne se reconnaît pas] compétente pour en connaître »[4]. Il en résulte que les droits garantis par la Charte ne s’appliquent à une situation que par le soutien d’une disposition-tutrice relevant d’un autre pan du droit de l’Union européenne. Le raisonnement que commande l’article 51 se décompose en deux temps il s’agit d’abord de déterminer si le droit invoqué par le requérant appartient ou non au catalogue des droits directement invocables de la Charte, puis de vérifier si la situation litigieuse est régie, directement ou indirectement, par une disposition du droit de l’Union autre que celles de la Charte. Comme l’a souligné nettement la Cour, les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder [sa] compétence »[5]. Ce double degré d’opérance d’un moyen tiré la méconnaissance de la Charte est cependant d’un maniement parfois délicat. 2. Le paragraphe 1 de l’article 51 pose en effet un double critère, organique et matériel, pour déterminer l’applicabilité de la Charte. Cette dernière s’adresse en effet tant aux institutions, organes et organismes de l’Union » qu’aux États membres et à leurs autorités nationales et locales. Dans le premier cas, le critère organique se suffit à lui-même la Charte s’adresse aux organes de l’Union dans le champ des compétences qui leur sont attribuées dans le respect du principe de subsidiarité ». Dans le second cas, le critère organique est nécessaire, mais non suffisant la Charte s’adresse aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Cette formulation, comme l’indiquent les explications de la Convention chargée de l’élaboration de la Charte, a été empruntée à la jurisprudence de la Cour de Justice relative au champ d’application des principes généraux du droit de l’Union, notamment à un arrêt du 13 avril 2000, Karlsson[6] les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire lient … les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires ». Une telle formulation a été préférée, non sans hésitation comme en a témoigné le président Guy Braibant[7], à d’autres en apparence plus larges, comme celles-ci dans le cadre du droit communautaire »[8] ou dans le champ d’application du droit communautaire »[9]. Le paragraphe 1 de l’article 51 vise, en premier lieu, les situations régies par des actes de droit interne, précisant les conditions d’application directe d’un règlement ou transposant les dispositions d’une directive de l’Union. Dans ce dernier cas, la seule circonstance que les États membres disposent d’une marge d’appréciation, plus ou moins étendue, pour procéder à la transposition d’une directive européenne, ne permet pas d’écarter l’application de la Charte. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État[10], lorsqu’a été invoquée devant lui la méconnaissance de l’article 41 de la Charte par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, adoptée pour la transposition de la directive dite retour »[11]. En deuxième lieu, l’article 51, tel qu’interprété par la Cour de justice, vise les situations régies par des actes de droit interne qui, sans transposer une directive de l’Union, entrent dans son champ d’application. Ainsi, par exemple, une réglementation nationale relative au calcul du préavis de licenciement doit être tenue pour un acte de mise en œuvre du droit de l’Union, dès l’expiration du délai de transposition de la directive 2000/78[12] qui régit les conditions de licenciement, alors même que celle-ci n’avait pas été transposée par l’État en cause à la date à laquelle a statué la Cour[13]. L’applicabilité de la Charte dépend ainsi d’une analyse non finaliste de la portée des actes de droit interne qu’ils visent ou non la transposition d’une directive ou l’application d’un règlement, qu’ils y procèdent correctement ou imparfaitement, la seule circonstance qu’ils interviennent dans le champ couvert par le droit de l’Union suffit à ce que la Charte leur soit applicable. En troisième lieu, l’article 51, tel qu’interprété par la Cour, vise les situations régies par un acte de droit interne par lequel un État membre décide de déroger au droit de l’Union. Ainsi, lorsqu’un État traite une demande d’asile, alors qu’il n’est pas l’ État responsable » de son examen au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement Dublin II »[14], il déroge aux règles du système européen commun de l’asile prévoyant un mécanisme de transfert. Mais il doit être considéré comme mettant en œuvre le droit de l’Union[15], dès lors que cette dérogation et le pouvoir d’appréciation dont disposent les États membres pour l’utiliser sont régis par ce règlement. Ainsi entendu, le champ d’application de la Charte couvre le domaine que le droit matériel de l’Union régit, mais aussi celui qu’il entend ne pas régir[16], quel que soit le degré d’autonomie procédurale qui est reconnu aux États membres. B. Cette conception fonctionnelle du champ d’application de la Charte a été pleinement consacrée et même étendue par l’arrêt du 26 février 2013, Akerberg Fransson. Si le droit invoqué de n’être pas puni pénalement deux fois pour des mêmes faits, dit principe non bis in idem, est protégé par l’article 50 de la Charte, la question s’est posée de savoir si les sanctions infligées devaient être considérées comme une mise en œuvre du droit de l’Union » au sens de l’article 51, avant même de se prononcer sur leur caractère effectivement pénal. La question était d’autant plus délicate que la législation pénale en cause – la Skattebrottslagen – ne visait pas à sanctionner exclusivement une méconnaissance des obligations déclaratives en matière de TVA. Comme l’a relevé l’avocat général P. Cruz Villalón dans ses conclusions, cette législation existe en droit suédois tout à fait indépendamment de la perception de la TVA », de sorte que la présente affaire de sanction … apparaît comme une simple occasio »[17], c’est-à-dire un cas d’application contingente de cette législation. Selon son avis, il serait disproportionné de tirer de cette occasio une raison de modifier la répartition de la responsabilité de garantir les droits fondamentaux entre l’Union et les États. … En définitive, il semble risqué d’affirmer … que le législateur [européen] avait anticipé un transfert des États vers l’Union de toutes les garanties constitutionnelles entourant l’exercice du pouvoir de sanction des États en matière de perception de la TVA »[18]. Cohérente avec sa jurisprudence antérieure, la Cour n’a pas suivi ce raisonnement[19]. Selon la Cour, le fait que les réglementations nationales qui servent de fondement aux sanctions fiscales et aux poursuites pénales litigieuses n’aient pas été adoptées pour transposer la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA[20] ne saurait être de nature à remettre en cause l’application de la Charte. En effet, ces pénalités tend[ent] à sanctionner une violation … de ladite directive et vise[nt] donc à mettre en œuvre l’obligation imposée par le traité aux États membres de sanctionner de manière effective les comportements attentatoires aux intérêts financiers de l’Union »[21]. Poussant jusqu’à son terme son analyse fonctionnelle ou non finaliste, la Cour explicite un mode d’emploi général les droits fondamentaux garantis par la Charte [doivent] … être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union »[22]. Cette formulation plus large permet, d’une part, d’harmoniser le champ d’application de la Charte avec celui des principes généraux du droit, sous certaines réserves cependant[23], et, d’autre part, de ne pas moduler le degré de protection des droits fondamentaux selon le degré d’autonomie reconnu aux États membres. Comme l’a relevé la doctrine en France, Considérer … l’article 51 § 1er de la Charte comme une invitation à reconsidérer de manière générale l’applicabilité des droits fondamentaux de l’Union à l’action des États membres eût conduit à ce que le jour où l’Union s’est dotée d’une déclaration des droits, elle signât paradoxalement un recul de leur protection »[24]. Au terme de cette évolution jurisprudentielle, le champ d’application de la Charte s’est simplifié en s’étendant. Il se résume désormais en cette phrase L’applicabilité du droit de l’Union implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte »[25]. Pour autant, cette formule simple et claire ne saurait dissimuler les difficultés nouvelles que soulève son application concurrente avec d’autres instruments de protection des droits fondamentaux. II. L’interprétation extensive du champ d’application de la Charte est appelée à garantir une meilleure protection des droits fondamentaux en Europe, dans le respect des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union, mais aussi des autres systèmes internationaux et des traditions nationales, surtout lorsqu’elles revêtent une valeur constitutionnelle. A. La première condition d’une réception fructueuse de la Charte tient dans la poursuite d’un dialogue confiant et soutenu entre juridictions nationales et européennes, et dans le refus d’une posture de défiance à l’égard de la Cour de justice et, d’une manière générale, à l’encontre de l’unité et de la primauté du droit de l’Union européenne. La Charte, comme en avaient conscience ses rédacteurs, témoigne en effet d’une transformation de l’essence même de l’Europe »[26], même si elle ne crée pas de nouvelles compétences d’un ensemble de communautés économiques, elle est devenue une union aux compétences élargies, au sein de laquelle sont partagées les mêmes valeurs et garantis des standards communs de protection des droits fondamentaux. Cette transformation requiert à l’évidence une homogénéisation, même minimale, d’un socle de droits à l’échelle continentale, socle à préserver de forces potentiellement centrifuges. Dans le domaine des droits fondamentaux, tels que ceux protégés par la Charte, des clauses d’ opt out » n’ont en principe pas lieu d’être. Comme l’a jugé la Cour de justice[27], le protocole n°30 annexé au traité de Lisbonne n’a pas pour objet d’exonérer la République de Pologne, ni le Royaume-Uni, de l’obligation de respecter les dispositions de la Charte, ni d’empêcher les juridictions nationales de veiller à leur respect. Cette interprétation est aussi celle de l’England and Wales High Court of Justice dans sa décision[28] v. Secretary of State for the Home Department du 7 novembre 2013, même si des réticences politiques ont pu se manifester au sujet de cette convergence[29]. Une telle convergence sur le principe même de l’application de la Charte ne saurait naturellement suffire. Elle doit aussi être recherchée dans la définition du degré d’amplitude reconnu à son application, qui ne peut être que large. L’interprétation fonctionnelle de la notion de mise en œuvre du droit de l’Union », au sens de l’article 51, ne saurait conduire, comme l’imposent les traités et comme le relève la Cour de justice, à un élargissement des compétences de l’Union subreptice, non concerté et non consenti par les États membres. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a souligné avec force l’existence de ce risque dans son arrêt du 24 avril 2013 Antiterrordatei[30], le Bundesverfassungsgericht écarte toute interprétation de l’arrêt Akerberg Fransson qui conduirait à ce que celle-ci doive être considérée manifestement comme un acte ultra vires ou à ce qu’elle porte atteinte à la protection et au respect des droits fondamentaux garantis par un État membre ». Et la Cour allemande d’ajouter la décision en question ne saurait être interprétée ou appliquée dans un sens qui conduirait à ce que tout rapport matériel d’une réglementation avec le champ d’application abstrait de l’Union … suffiraient pour que les États membres se trouvent liés par [la Charte] ». Comme l’a relevé la doctrine, la Cour allemande a sans doute voulu par cette décision tracer des lignes rouges’ »[31] et se prémunir contre tout risque de déconstruction des garanties nationales par une atteinte au principe de subsidiarité[32]. Ces craintes doivent naturellement être entendues, mais rien dans la jurisprudence de la Cour de justice ne laisse penser que ce type de risque ou de dérive soit en cours de réalisation ou soit même envisageable. Dans sa décision Akerberg Fransson, la Cour de justice a rappelé avec force que lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître »[33]. Dans le respect des traités, la décision Akerberg Fransson réalise un double gain de simplicité et de cohérence simplicité d’un critère qui fait se superposer le champ d’application du droit de l’Union et le champ d’application de la Charte ; cohérence d’un critère qui fait coïncider[34] le champ d’application des principes généraux du droit de l’Union avec les droits consacrés par la Charte, les seconds étant en grande partie une reprise des premiers. B. Les prochaines années seront l’occasion se préciser au cas par cas les conséquences de cette interprétation fonctionnelle de la notion de mise en œuvre du droit de l’Union ». La décision Akerberg Franssona en effet engagé un processus complexe de ré-articulation des systèmes nationaux et européens de protection des droits fondamentaux. En s’étendant, le champ d’application de la Charte vient rencontrer le domaine de la convention européenne des droits de l’Homme mais aussi celui des protections nationales, en particulier constitutionnelles. Je n’insisterai pas sur ces points qui feront l’objet de la deuxième table ronde de ce colloque. Dans le premier cas, la Charte prévoit elle-même un mode d’emploi en son article 52 paragraphe 3. Je me bornerai à relever que, par sa décision Akerberg Fransson, la Cour de justice a développé une conception autonome », pour reprendre le terme du président Skouris[35], d’un principe consacré à la fois par la Charte et la Convention européenne des droits de l’Homme. S’agissant des cas de chevauchement des domaines de la Charte et des constitutions nationales, la décision Melloni a posé les jalons d’une co-application de ces droits rien n’interdit l’application de standards nationaux, dès lors, d’une part, que ceux-ci ne compromettent pas le niveau de protection offert par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour de justice, et, d’autre part, qu’ils ne portent pas atteinte aux principes de primauté, d’unité et d’effectivité du droit de l’Union[36]. Cette situation de co-application, que l’arrêt Akerberg Fransson a rendu possible, est naturellement complexe et délicate, dès lors que toutes les dispositions de la Charte n’ont pas en droit interne valeur constitutionnelle et que, même dans ce cas, les marges de manœuvre des États ne sont pas toujours aisées à déterminer[37]. Sans doute devront-elles être fixées de telle sorte que les garanties européennes puissent, selon le cas, prévaloir sur les garanties nationales ou s’appliquer de manière cumulative avec elles, sans provoquer de choc inutile avec les identités constitutionnelles nationales ou déclencher un contrôle national de type Solange » pouvant théoriquement conduire au rejet des garanties européennes au nom des garanties nationales. Vous le voyez, si le champ d’application de la Charte est désormais clarifié, les questions que soulève sa définition extensive appellent encore des précisions. Il ne fait toutefois pas de doute que, dans leur application de la Charte, les juridictions nationales s’appuieront sur les lignes jurisprudentielles tracées par la Cour de justice dans le respect des compétences qui lui sont dévolues par les traités et dans un esprit de coopération loyale. [1]Texte écrit en collaboration avec Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. [2]Guy Braibant, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, témoignage et commentaires de Guy Braibant, éd. Le Seuil, coll. Point Essai, 2001, p. 17. [3]Voir, not. CJUE 15 novembre 2011, Murat Dereci et autres, C-256/11, § 71. [4] CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 22. [5] CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 22 ; voir, pour une application par le Conseil d’État CE 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n°341533, §5. [6] CJCE 13 avril 2000, Kjell Karlsson, C-292/97, §37. [7] Guy Braibant, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, témoignage et commentaires de Guy Braibant, éd. Le Seuil, coll. Point Essai, 2001, p. 251. [8]CJCE 13 juillet 1989, Hubert Wachauf, C-5/88, §17 ; nb le même arrêt utilise aussi la formulation de l’arrêt Karlsson Ces exigences [à savoir la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire] liant également les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, il s’ensuit que ceux-ci sont tenus, dans toute la mesure du possible, d’appliquer ces réglementations dans des conditions qui ne méconnaissent pas lesdites exigences », § 19. [9] CJCE 18 juin 1991, Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia ERT AE, C-260/89, §42. [10]CE 4 juin 2014, M. Halifa, n°370515, §4-5. [11]Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. [12]Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. [13] CJUE 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci, C-555/07, § 24-25. [14] Règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers. [15] CJUE 21 décembre 2011, C-411/10 § 64 à 68. [16] Voir, sur ce point, K. Lenaerts, The EU Charter of fundamental rights scope of application and methods of interprÉtation », in De Rome à Lisbonne, les juridictions de l’Union européenne à la croisée des chemins, Mélanges en l’honneur de P. Mengozzi, p. 112 It follows from that as long as a Member State enjoys a discretionary power the exercise of which must comply with other provisions of EU law, that Member State is implementing EU law ». Accordingly, the exercise of that power must be compatible with the Charter ». [17]Conclusion de l’avocat général P. Cruz Villalón, § 61-62. [18] Conclusion de l’avocat général P. Cruz Villalón, § 63. [19] Les Gouvernements suédois, tchèque, danois, irlandais et néerlandais, mais aussi la Commission européenne estimaient que les questions préjudicielles posées à la Cour de justice étaient irrecevables, dès lors que ni les sanctions fiscales, ni les sanctions pénales litigieuses ne mettaient en œuvre le droit de l’Union européenne. Voir §16 de l’arrêt. [20] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. [21]CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 28. [22] CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 21. [23] Comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, le champ d’application de l’art. 41 de la Charte, intitulé Droit à une bonne administration », est autonome et plus restreint que celui des autres articles de la Charte Ainsi que la Cour l’a rappelé au point 67 de l’arrêt YS C‑141/12 et C‑372/12, EUC20142081, il résulte clairement du libellé de l’article 41 de la Charte que celui-ci s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union voir, en ce sens, arrêt Cicala, C‑482/10, EUC2011868, point 28. Partant, le demandeur d’un titre de séjour ne saurait tirer de l’article 41, paragraphe 2, sous a, de la Charte un droit d’être entendu dans toute procédure relative à sa demande. ». Il en résulte que le champ d’application de l’art. 41 ne coïncide pas intégralement avec celui des principes généraux du droit de l’Union européenne en l’espèce, le droit d’être entendu n’a pu être invoqué par le requérant qu’en tant que partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union », voir CJUE 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega, C-166/13, § 44-45 réponse à une question préjudicielle introduite par le tribunal administratif de Melun par une décision du 8 mars 2013 ; voir également, les conclusions contraires de l’avocat général M. Wathelet sur cette affaire, § 56 Il ne me paraîtrait pas cohérent ni conforme à la jurisprudence de la Cour que le libellé de l’article 41 de la Charte puisse ainsi introduire une exception à la règle prescrite par l’article 51 de celle-ci, qui permettrait aux États membres de ne pas appliquer un article de la Charte, même lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Aussi, je marque ma nette préférence pour l’applicabilité de l’article 41 de la Charte aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, mais de toute façon, comme le relève le gouvernement français, le droit d’être entendu constitue, conformément à une jurisprudence constante, un principe général du droit de l’Union qui relève non seulement du droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte, mais aussi du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable garantis aux articles 47 et 48 de la Charte». Le respect de ce droit s’impose donc à ce titre au moins aux autorités de chacun des États membres lorsqu’elles adoptent des décisions entrant dans le champ d’application du droit de l’Union». ». [24] D. Ritleng, De l’articulation des systèmes de protection des droits fondamentaux dans l’Union, les enseignements des arrêts Akerberg Fransson et Melloni », RTD Eur., 2013, p. 267. [25]CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 21. [26] Guy Braibant, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, témoignage et commentaires de Guy Braibant, éd. Le Seuil, coll. Point Essai, 2001, p. 17. [27]CJUE 21 décembre 2011, C-411/10, § 120. [28] [2013] EWHC 3453 Admin, case no CO/11191/2010 comme le souligne le juge Mostyn, “The Human Rights Act 1998 incorporated into our domestic law large parts, but by no means all, of the European Convention on Human Rights. Some parts were deliberately missed out by Parliament. The Charter of Fundamental Rights of the European Union contains, I believe, all of those missing parts and a great deal more. Notwithstanding the endeavours of our political representatives at Lisbon it would seem that the much wider Charter of Rights is now part of our domestic law. Moreover, that much wider Charter of Rights would remain part of our domestic law even if the Human Rights Act were repealed”, § 14. [29] R. Clayton QC et Murphy, “The emergence of the EU Charter of Fundamental Rights in UK law », European Human Rights Law Review, 2014. Voir, sur ce point, le rapport de la Commission de contrôle des affaires européennes de la Chambre des Communes du Royaume-Uni, intitué The Application of the EU Charter of Fundamental Rights in the UK A State of Confusion ». [30]BVerfGE 1 BVR 1215/07, § 91 Der Europäische Gerichtshof ist danach für die aufgeworfenen – ausschließlich die deutschen Grundrechte betreffenden – Fragen nicht gesetzlicher Richter im Sinne des Art. 101 Abs. 1 GG. Nichts anderes kann sich aus der Entscheidung des EuGH in der Rechtssache Åkerberg Fransson EuGH, Urteil vom 26. Februar 2013, C-617/10 ergeben. Im Sinne eines kooperativen Miteinanders zwischen dem Bundesverfassungsgericht und dem Europäischen Gerichtshof vgl. BVerfGE 126, 286 darf dieser Entscheidung keine Lesart unterlegt werden, nach der diese offensichtlich als Ultra-vires-Akt zu beurteilen wäre oder Schutz und Durchsetzung der mitgliedstaatlichen Grundrechte in einer Weise gefährdete Art. 23 Abs. 1 Satz 1 GG, dass dies die Identität der durch das Grundgesetz errichteten Verfassungsordnung in Frage stellte vgl. BVerfGE 89, 155 ; 123, 267 ; 125, 260 ; 126, 286 ; 129, 78 . Insofern darf die Entscheidung nicht in einer Weise verstanden und angewendet werden, nach der für eine Bindung der Mitgliedstaaten durch die in der Grundrechtecharta niedergelegten Grundrechte der Europäischen Union jeder sachliche Bezug einer Regelung zum bloß abstrakten Anwendungsbereich des Unionsrecht oder rein tatsächliche Auswirkungen auf dieses ausreiche. Vielmehr führt der Europäische Gerichtshof auch in dieser Entscheidung ausdrücklich aus, dass die Europäischen Grundrechte der Charta nur in „unionsrechtlich geregelten Fallgestaltungen, aber nicht außerhalb derselben Anwendung finden“ EuGH, Urteil vom 26. Februar 2013, C-617/10, Rn. 19. [31] O. Joop, La Cour constitutionnelle fédérale allemande raisonne sur la question préjudicielle et encadre la portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », RTD Eur., 2014, p. 228. [32]C. Safferling, Der EuGH, die Grundrechtecharta und nationales Recht Die Fälle Åkerberg Fransson et Melloni », Neue Zeitschift für Strafrecht, 2014, p. 545. [33] CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 22. [34]Sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessus note 23. [35]V. Skouris, Développements récents de la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne les arrêts Melloni et Akerberg Fransson », Dir. Un. Eur., fasc. 2, 2013, p. 229. [36] CJUE 26 février 2013, Stefano Melloni, C-399/11, § 55-64. [37]En France, l’article 88-2 de la Constitution dispose La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne. » Par sa décision n°2013-314 P, QPC, du 4 avril 2013, Jeremy F., le Conseil constitutionnel a posé, pour la première fois, une question préjudicielle à la Cour de justice afin de déterminer si les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise. Par un arrêt du 30 mai 2013, Jeremy F., C-168/13 PPU, la Cour de justice a jugé que cette décision-cadre ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour l’extension des effets du mandat à d’autres infractions, soit pour l’autorisation de la remise de la personne à un État tiers. La Cour a seulement jugé que la décision définitive doit être adoptée dans les délais visés à l’article 17 de la décision-cadre, c’est-à-dire au plus tard dans les 90 jours. Par sa décision n°2013-314, QPC, du 14 juin 2013, Jeremy F., le Conseil constitutionnel a pu en déduire qu’en prévoyant que la décision de la chambre de l’instruction est rendue sans recours », le quatrième alinéa de l’article 695-46 du CPP ne découle pas nécessairement des actes pris par les institutions de l’Union européenne relatifs au mandat d’arrêt européen, et que, par suite, il lui appartenait, saisi sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, de contrôler la conformité de cette disposition aux droits et libertés que la Constitution garantit.

article 52 de la charte des droits fondamentaux