Ainsi le guide de la nomenclature des études d’impact, annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, publié en février 2017 par le Commissaire général au développement durable, à l’attention des porteurs de projet et des acteurs de l’évaluation environnementale, en vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2 a été actualisé. Cette Ilconvient de relever dans cette liste l’exigence de produire soit l’étude d’impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R.122-3 du code de l’environnement, soit l’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R. 181-14 du code de l’environnement. Dansla mesure où sa rédaction issue du décret du 11 août 2016 l'article R.431-16.a) du Code de l'urbanisme prescrit sa production lorsque "le projet" relève de la nomenclature de l'annexe à l'article R.122-2 du Code de l'environnement, et non plus uniquement lorsqu'elle exigée "au titre du permis de construire" l'étude d'impact (ou sa dispense) doit être jointe à toute 2Article L. 122-1, III du code de l’environnement 3 Articles L. 122-1, R. 122-6 et R. 122-7 du code de l’environnement 4 cf. les articles 8, 8 bis, 9 de la directive 2011/92/UE modifiée par la directive 2014/52/UE Introduction 6 - Évaluation environnementale - Guide d’interprétation de la réforme du 3 lenvironnement (articles L. 123-12 et L. 122-2). Ils obéissent aux règles fixées par l’article L. 123-16 du code de l’environnement aux termes duquel « le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission Article122-5 et 122-6 du CP : La légitime Défense. Article 122-7 du CP : L’état de nécessité. Article 223-1 du CP : Mise en danger à autrui. Article 410-1 du CP : Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Article 433-12 du CP : Usurpation de fonctions. Article 311-1 du CP : Le vol. Article 73 du CCP : le droit d’appréhension. enapplication de l’article R. 122-3 du code de l’environnement Défrichement sur une superficie de 1,2 Ha à Saint Hippolyte (68) La Préfète de la région Grand Est Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ; Vu le Vule code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 de monsieur le Préfet de la région Île-de-France portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Jérôme Goellner, directeur régional Conformémentà l’article R. 122-7 III du code de l’environnement, ont été consultés le préfet de département qui a répondu en date du 14/01/2021, au titre de ses attributions en matière d’environnement, et l’agence régionale de santé Occitanie (ARS) qui a répondu en date du 20 novembre 2020 ainsi que l’office français de la biodiversité (OFB) qui a répondu en date du Déclarationau titre de l'article L.122-10-I-2 du code de l'environnement du SAGE Verdon approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2014. Rappels sur l’origine de la démarche et le choix de l’outil; Rappels sur le diagnostic et les enjeux; Motifs qui ont fondé les choix opérés, compte-tenu des diverses solutions envisagées uSNnp. Code de l'environnementChronoLégi Article L122-2 - Code de l'environnement »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 14 juillet 2010 Naviguer dans le sommaire du code Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. Ces dispositions s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même en haut de la page

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